Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Lexlo (le « Service »), accessible notamment via app.lexlo.be et l'API api.lexlo.be, ainsi que, le cas échéant, des interfaces associées (ex. console d'administration).
Ces Conditions s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.
1) Éditeur
- Éditeur : Ahmet Zorsu
- Dénomination commerciale : Lexlo
- Numéro d'entreprise (BCE/KBO) : 1037.040.559
- Adresse : Route de Mons (BR) 743, 7130 Binche, Belgique
- Email : contact@lexlo.be
- TVA : BE1037.040.559
2) Définitions
- Client : toute entité professionnelle (ex. cabinet) ayant souscrit au Service.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
- Données Client : données (y compris données personnelles) importées, créées, stockées ou traitées par le Client et/ou ses Utilisateurs via le Service.
- Compte : ensemble des identifiants et paramètres permettant d'accéder au Service.
3) Acceptation et hiérarchie contractuelle
En créant un Compte, en cochant une case d'acceptation ou en utilisant le Service, le Client accepte les présentes Conditions.
En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité est le suivant : contrat/bon de commande → DPA (Addendum RGPD) → Conditions.
4) Accès au Service, comptes et sécurité
4.1 Création de compte et informations
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (coordonnées, facturation, etc.).
4.2 Identifiants, sessions et cookies
Le Service utilise un mécanisme d'authentification basé notamment sur des cookies de session (ex. tokens d'accès/rafraîchissement) ainsi que, le cas échéant, un cookie de session admin de courte durée, configurés avec des attributs de sécurité adaptés à l'environnement.
Le Client et les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de la gestion des accès.
4.3 Comptes, rôles et droits
Le Client gère les habilitations de ses Utilisateurs (rôles, workspaces, invitations). Le Client est responsable des actions réalisées via les comptes autorisés.
4.4 Sécurité et audit
Lexlo met en œuvre des mesures de sécurité (journalisation d'événements, limitation de débit, contrôles d'accès multi-tenant, etc.). Lexlo peut suspendre temporairement un accès en cas de risque de sécurité, d'abus, ou de suspicion de compromission.
5) Données Client, confidentialité et RGPD
5.1 Données Client et instructions
Le Client demeure propriétaire/gestionnaire de ses Données Client. Lexlo traite les Données Client uniquement pour fournir et sécuriser le Service, conformément au contrat et, le cas échéant, au DPA.
5.2 Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant 5 années.
5.3 Obligations du Client (conformité)
Le Client garantit qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires pour traiter et charger des Données Client dans le Service, y compris lorsque ces données contiennent des informations sensibles.
5.4 Fonctionnalités IA et prestataire OpenAI
Certaines fonctionnalités du Service reposent sur un prestataire externe d'intelligence artificielle, actuellement OpenAI. Lorsque ces fonctionnalités sont utilisées, des Données Client, instructions utilisateur, extraits de documents ou métadonnées strictement nécessaires à la requête peuvent être transmis à ce prestataire afin de générer une réponse, un résumé ou un enrichissement de texte.
Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait des fonctionnalités IA, de la sélection des données soumises et de la conformité de cet usage à ses obligations légales, réglementaires, contractuelles et déontologiques.
Les sorties générées par l'IA sont fournies à titre d'assistance uniquement. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à un cas donné. Le Client et ses Utilisateurs doivent procéder à une vérification humaine appropriée avant tout usage, communication, dépôt, signature ou prise de décision fondé sur ces sorties.
6) Abonnement, facturation et paiement
6.1 Offres, essai, activation
Le Service est fourni selon l'offre souscrite (fonctionnalités, quotas, limites d'usage). Un essai gratuit peut être proposé selon les modalités affichées. Lorsqu'un essai gratuit de 14 jours est proposé, aucune première facturation n'est due si le Client annule avant la fin de cette période d'essai.
6.2 Paiement via Stripe
Lorsque le paiement est activé, le Service peut utiliser Stripe comme prestataire de paiement (Checkout, portail de facturation, webhooks).
6.3 Taxes
Les prix s'entendent hors TVA sauf mention contraire. Le Client est responsable de fournir des informations fiscales exactes.
6.4 Retards et suspension
En cas d'impayé, Lexlo peut restreindre l'accès au Service après une période de grâce raisonnable, tout en permettant l'accès aux parcours de régularisation.
6.5 Annulation, résiliation
Le Client peut mettre fin à l'abonnement selon les modalités disponibles dans le portail de facturation et/ou son contrat. L'annulation met fin aux renouvellements futurs mais ne met pas fin de manière anticipée à la période de facturation déjà commencée, sauf stipulation contraire du contrat.
6.6 Remboursements
Sauf disposition contraire du contrat ou obligation légale, les abonnements et périodes de facturation entamées ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata. Un remboursement ou un avoir peut néanmoins être accordé en cas d'erreur de facturation, de double paiement ou de dysfonctionnement imputable à Lexlo empêchant durablement l'accès au Service. Le fait pour le Client ou ses Utilisateurs de cesser d'utiliser le Service en cours de période, sans manquement imputable à Lexlo, n'ouvre droit à aucun remboursement.
7) Propriété intellectuelle
Lexlo conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants, sa documentation et ses marques.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat et aux besoins internes de son activité.
8) Responsabilité
8.1 Limitation
Dans la mesure permise par le droit applicable, Lexlo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, perte de données, atteinte à la réputation, etc.).
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Lexlo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client pour le Service au cours des [12] derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
9) Durée, fin de contrat, réversibilité
À la fin du contrat, le Client peut demander :
- l'export de ses Données Client, selon les capacités du Service et les modalités contractuelles ;
- la suppression des Données Client dans des délais raisonnables, sous réserve d'obligations légales et de sauvegardes.
10) Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relève des tribunaux compétents de Mons.